Conditions générales de location
Article 1 - OBJET
Le contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif des locations appartenant à l'entreprise individuelle Men Meur Loc, propriétaire des biens mis en location. Ces logements ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Article 2 - DUREE DU SEJOUR
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - FORMATION DU CONTRAT
> Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au propriétaire deux exemplaires signés du contrat de location accompagné impérativement d'un acompte de 25% du montant total de la location. Le solde de la location est à verser au plus tard 30 jours avant l'entrée dans les lieux.
> Confirmation par Men Meur Loc :
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'acompte de réservation, le propriétaire fait un courrier :
- soit confirmant au locataire la disponibilité du logement, l'engagement des parties devenant ferme. Ce courrier est accompagné du second exemplaire de contrat de location signé par le propriétaire.
- soit restituant au locataire intégralement la somme versée, le logement choisi par le locataire n'étant plus disponible pour la période souhaitée.
> Nature de l'engagement :
La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par télégramme. Pour toute annulation du fait du locataire, le propriétaire conservera les sommes suivantes :
o Annulation plus de trente jour avant le début du séjour : l’acompte reste acquis.
o Annulation entre le trentième et le huitième jour avant le début du séjour : 50 % du montant du séjour.
o Annulation moins de huit jours avant le début du séjour ou non présentation du locataire : 100 % du montant du séjour.
Pour toute annulation du fait du propriétaire, sauf dans le cas ou elle serait imposée par des circonstances de force majeure, le locataire recevra en plus des sommes versées une indemnité égale à la somme correspondant à l’acompte.
Article 5 - ARRIVEE
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat de location, généralement le samedi à 16 h. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant.
Article 6 - UTILISATION
Les logements ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le présent contrat de location, sauf accord préalable du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l'entrée dans les lieux.
Article 7 - ETAT DES LIEUX
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Toute anomalie ou tout dysfonctionnement donnant lieu à réclamation devra être signalée par le locataire au plus tard le lendemain de l’entrée dans les lieux.
Article 8 - LOYER - DEPOT DE GARANTIE
Les montants du loyer incluant toutes taxes et du dépôt de garantie vous seront précisés dans le contrat de location. Les charges seront pécisées sur le contrat de location.
Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du propriétaire ou de son représentant une somme dont le montant est défini dans le présent contrat de location, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 9 - ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d'assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du propriétaire. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
Article 10 - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu de :
1- N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
3- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
4- Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
5- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
6-Pour des raisons d’hygiène et de propreté du jardin, les animaux ne sont pas admis, sauf autorisation préalable du propriétaire. Le cas échéant, le locataire devra veiller à ce que l'animal ne cause aucun dégât, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
7- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.
8- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de séjour.
9- Informer immédiatement le propriétaire ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
10- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
Article 11 - LITIGES
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise à Men Meur Loc dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.
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